J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-05 du 7 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Ajaccio FM

NOR : CSAX0301005S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-595 du 17 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 15 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-636 du 26 avril 2000, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2000, autorisant la SARL Ajaccio FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio ;

Vu la convention signée entre la SARL Ajaccio FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 18 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Marseille a invité la SARL Ajaccio FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, la SARL Ajaccio FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Ajaccio FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercie clos, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Ajaccio FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis